Arrêté du 6 juin 2019

Article 2

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Article 2

Le service facturier est destinataire de la certification du service fait de l'ordonnateur pour les dépenses relevant du périmètre du service facturier, à l'exclusion de celles sans ordonnancement.

La certification du service fait comporte les éléments de liquidation et, le cas échéant, les pièces justificatives mentionnées aux articles 50 et 198 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).

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En vigueur depuis le 23 juin 2019 · Dernière version le 24 février 2023

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Certification des dépenses par le service facturier

Résumé. Le service facturier reçoit la certification du service fait pour les dépenses, sauf celles sans ordonnancement, avec les éléments de liquidation et les pièces justificatives nécessaires.

Le service facturier est destinataire de la certification du service fait de l'ordonnateur pour les dépenses relevant du périmètre du service facturier, à l'exclusion de celles sans ordonnancement.

La certification du service fait comporte les éléments de liquidation et, le cas échéant, les pièces justificatives mentionnées aux articles 50 et 198 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juin 2019 au jeudi 23 février 2023

Source : Légifrance