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Arrêté du 6 juin 2019

relatif aux modalités de mise en place d'un service facturier au sein des organismes publics nationaux

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Création d'un service facturier pour les organismes publics

Résumé. Un arrêté de 2019 explique comment les organismes publics peuvent créer un service pour gérer les factures et les paiements, sous la supervision d'un agent comptable.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Création d'un service facturier dans les organismes publics

Résumé. Les organismes publics nationaux peuvent créer un service facturier pour gérer les finances, sous la supervision de l'agent comptable.

Un service facturier, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), conformément à l'article 41 dudit décret (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses).

En vigueur depuis le 23 juin 2019 · Dernière version le 24 février 2023

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Certification des dépenses par le service facturier

Résumé. Le service facturier reçoit la certification du service fait pour les dépenses, sauf celles sans ordonnancement, avec les éléments de liquidation et les pièces justificatives nécessaires.

Le service facturier est destinataire de la certification du service fait de l'ordonnateur pour les dépenses relevant du périmètre du service facturier, à l'exclusion de celles sans ordonnancement.

La certification du service fait comporte les éléments de liquidation et, le cas échéant, les pièces justificatives mentionnées aux articles 50 et 198 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Rôle du service facturier dans la gestion des dettes publiques

Résumé. Le service facturier s'occupe des factures et des titres de paiement pour les dettes d'un organisme public.

Le service facturier réceptionne et enregistre les factures et titres établissant les droits acquis correspondants aux obligations de l'organisme envers ses créanciers.

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Modalités de fonctionnement du service facturier

Résumé. Un accord entre l'ordonnateur et l'agent comptable définit comment fonctionne le service facturier et quelles dépenses sont concernées.

Une convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable précise les modalités de fonctionnement du service facturier mentionné à l'article 1er (Création d'un service facturier dans les organismes publics) et prévoit le périmètre des opérations de dépenses concernées.

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Arrêté du 6 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5