Arrêté du 16 février 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2019

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transmission de la certification du service fait

Résumé. Le service facturier reçoit la certification du service fait de l'ordonnateur pour les dépenses concernées, sauf celles sans ordonnancement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance