Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de transmission de la certification du service fait
Résumé. Le service facturier reçoit la certification du service fait de l'ordonnateur pour les dépenses concernées, sauf celles sans ordonnancement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2019Art. 2 : Certification du service fait dans les finances publiques
→ Version 2
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- Arrêté du 6 juin 2019Art. 2