Arrêté du 6 juin 2019

Article 1

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Article 1

Un service facturier, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), conformément à l'article 41 dudit décret (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses).

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En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Création d'un service facturier dans les organismes publics

Résumé. Les organismes publics nationaux peuvent créer un service facturier pour gérer les finances, sous la supervision de l'agent comptable.

Un service facturier, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), conformément à l'article 41 dudit décret (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses).

Relations

cite

cite  titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé

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En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Source : Légifrance