En vigueur depuis le 23 juin 2019
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Modalités de fonctionnement du service facturier
Une convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable précise les modalités de fonctionnement du service facturier mentionné à l'article 1er (Création d'un service facturier dans les organismes publics) et prévoit le périmètre des opérations de dépenses concernées.