Arrêté du 6 juin 2019

Article 4

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Article 4

Une convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable précise les modalités de fonctionnement du service facturier mentionné à l'article 1er (Création d'un service facturier dans les organismes publics) et prévoit le périmètre des opérations de dépenses concernées.

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En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Modalités de fonctionnement du service facturier

Résumé. Un accord entre l'ordonnateur et l'agent comptable définit comment fonctionne le service facturier et quelles dépenses sont concernées.

Une convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable précise les modalités de fonctionnement du service facturier mentionné à l'article 1er (Création d'un service facturier dans les organismes publics) et prévoit le périmètre des opérations de dépenses concernées.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Source : Légifrance