Arrêté du 6 juin 2019

Article 4

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Article 4

A l'issue de la réalisation des contrôles énoncés à l'article 37 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier délivre l'attestation de contrôle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Délivrance d'une attestation de contrôle pour les animaux reproducteurs

Résumé. Un vétérinaire officiel délivre une attestation de contrôle après avoir vérifié les animaux reproducteurs à la frontière.

A l'issue de la réalisation des contrôles énoncés à l'article 37 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier délivre l'attestation de contrôle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 10 juin 2019

Source : Légifrance