Article 23
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le matériel de vote transmis par courrier postal, contient les moyens d'authentification qui comprennent un identifiant de vote et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote. Ce courrier est envoyé à l'électeur par le prestataire sur un support papier garantissant la confidentialité au plus tard le 14 novembre 2018.
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