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Arrêté du 6 juin 2017

pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 juin 2017 sur les coûts des services aéroportuaires à Bâle-Mulhouse

Résumé. Un arrêté fixe les coûts des services aéroportuaires à Bâle-Mulhouse et instaure une taxe unique pour couvrir ces dépenses.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le VII de son article 302 bis K (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) ;

Vu le décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 (Exonération partielle de la taxe de sûreté pour certaines entreprises aériennes) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 ;

Vu l'accord donné le 16 février 2017 par l'office fédéral de l'aviation civile de la Confédération suisse,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 20 juin 2022

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Coûts des missions d'intérêt général à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé. L'article définit les coûts des missions d'intérêt général assurées par la DGAC à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en collaboration avec la Suisse.

Au sens des dispositions du protocole mentionné au 3 de l'article 2 (Calcul et révision des coûts des missions d'intérêt général de la DGAC) de l'accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, les coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, rattachables directement au secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, portent sur les catégories de missions suivantes :
1° Les missions relevant de la régulation technique et économique ;
2° Les missions relevant de la règlementation de la circulation aérienne ;
3° Les missions afférentes au respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs ;
4° Les missions relatives à la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier dans l'enceinte de l'aéroport ;
5° Les coûts de structure associés à ces missions.

En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 20 juin 2022

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Calcul et révision des coûts des missions de la DGAC

Résumé. La DGAC calcule les coûts de ses missions à Bâle-Mulhouse sur cinq ans, en collaboration avec la Suisse, et les ajuste chaque année selon l'inflation.

Le montant des coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, telles qu'énoncés à l'article 1er (Coûts des missions d'intérêt général à l'aéroport de Bâle-Mulhouse), est calculé sur une base de coûts établis pour une période quinquennale en concertation avec les services compétents de l'Office fédéral suisse de l'aviation civile (OFAC).
Le montant des coûts fixés à l'article 1er (Coûts des missions d'intérêt général à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) est revalorisé annuellement à concurrence du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l'année.
Un an avant l'échéance de chaque période quinquennale, la DGAC présente à l'OFAC un état récapitulant pour chaque catégorie précitée de coûts, un chiffrage actualisé, tenant compte le cas échéant d'évolutions normatives ayant une incidence sur leur détermination.

En vigueur depuis le 20 juin 2022

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Taxe sur le transport aérien à Bâle-Mulhouse

Résumé. Un tarif unique pour la taxe sur les vols au départ de Bâle-Mulhouse est fixé pour couvrir les coûts des services aéroportuaires.

Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse), est déterminé de manière à couvrir les coûts énoncés à l'article 1er (Coûts des missions d'intérêt général à l'aéroport de Bâle-Mulhouse), en fonction du nombre de passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Application de l'arrêté par la DGAC

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2022

Arrêté du 6 juin 2017

Modifié parArrêté du 13 juin 2022art. 1 : Modification d'une taxe aérienne ancienne

En vigueur du jeudi 22 juin 2017 au dimanche 19 juin 2022

Arrêté du 6 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3