Arrêté du 6 juin 2016

Article 8

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Article 8

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Sécurité renforcée dans les locaux ministériels) est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Une copie de cet engagement de conformité est communiquée au fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d'engagement. Les éléments constitutifs de ce dossier technique sont présentés dans l'annexe attachée au présent arrêté.
Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Sécurité renforcée dans les locaux ministériels) est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Une copie de cet engagement de conformité est communiquée au fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d'engagement. Les éléments constitutifs de ce dossier technique sont présentés dans l'annexe attachée au présent arrêté.
Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance