Arrêté du 6 juin 2016

Article 4

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Article 4

Les opérations de recherche et d'extraction des données, effectuées par les agents mentionnés au II de l'article 3 du présent arrêté, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction. Cet enregistrement est conservé pendant une durée d'un an.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Enregistrement des consultations de vidéosurveillance

Résumé. Les agents qui consultent les données de vidéosurveillance doivent enregistrer leurs actions et ces enregistrements sont conservés un an.

Les opérations de recherche et d'extraction des données, effectuées par les agents mentionnés au II de l'article 3 du présent arrêté, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction. Cet enregistrement est conservé pendant une durée d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance