Arrêté du 6 juin 2016

Article 9

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Article 9

Ces traitements sont mis en œuvre après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéosurveillance et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des locaux présentant des risques particuliers pour la sécurité. La captation du son et son enregistrement, dans le cadre des dispositifs mis en œuvre, ne sont pas autorisés en heures ouvrées.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles d'utilisation des systèmes de vidéosurveillance

Résumé. Les caméras de surveillance dans les lieux à risques doivent informer les personnes filmées et ne peuvent pas enregistrer le son pendant les heures de travail.

Ces traitements sont mis en œuvre après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéosurveillance et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des locaux présentant des risques particuliers pour la sécurité. La captation du son et son enregistrement, dans le cadre des dispositifs mis en œuvre, ne sont pas autorisés en heures ouvrées.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance