Arrêté du 6 juin 2016

Article 3

Créé le 18 juin 2016

Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 2016

Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure.