Arrêté du 6 juin 2016

Article 3

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Article 3

Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure.

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En vigueur depuis le 18 juin 2016

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Paiement anticipé des achats en ligne

Résumé. Les achats en ligne avec livraison ultérieure peuvent être payés avant la prestation du service.

Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2016

Source : Légifrance