Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dépenses prépayables avant la prestation du service
Résumé. Les dépenses pouvant être payées avant la prestation du service sont élargies pour inclure plus de types d'abonnements et de consommations.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2016Art. 2 : Dépenses pouvant être payées avant service
→ Version 2 : Extension des dépenses prépayables
→ Version 2 : Extension des dépenses prépayables
- Arrêté du 6 juin 2016Art. 2