Arrêté du 29 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2016

Art. 2

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Extension des dépenses prépayables avant la prestation du service

Résumé. Les dépenses pouvant être payées avant la prestation du service sont élargies pour inclure plus de types d'abonnements et de consommations.

A modifié les dispositions suivantes :

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