Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de déclaration en cas d'indisponibilité de la plate-forme sécurisée ERMES
Résumé Si ERMES ne fonctionne pas, envoyez la déclaration par mail ou courrier avec un formulaire en ligne.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-En cas d'indisponibilité de la plate-forme sécurisée ERMES ou d'une urgence particulière ne permettant pas son utilisation, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 par voie postale ou par courriel, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site Internet du service mentionné à l'article L. 561-23. »
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