Arrêté du 23 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2013

Art. 4

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Modification des modalités de déclaration en cas d'indisponibilité

Résumé. Les déclarations en cas d'indisponibilité de la plate-forme ERMES ou d'urgence se font par voie postale ou courriel avec un formulaire dématérialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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