JORF n°0137 du 14 juin 2012

Article 4

Article 4

Chacun de ces mandats de président de section à la Cour nationale du droit d'asile est prévu pour une période de trois ans.


Historique des versions

Version 1

Chacun de ces mandats de président de section à la Cour nationale du droit d'asile est prévu pour une période de trois ans.