JORF n°150 du 30 juin 2007

Article 2

Article 2

Le centre éducatif fermé de Brignoles exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisé.


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Version 1

Le centre éducatif fermé de Brignoles exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisé.