Créé le 8 juillet 2006
Les informations restituées par l'application GIDE sont conservées le temps de la validité du titre juridique d'occupation puis pendant cinq ans à compter de l'expiration du titre juridique d'occupation.
Arrêté du 6 juin 2006
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2006
Les informations restituées par l'application GIDE sont conservées le temps de la validité du titre juridique d'occupation puis pendant cinq ans à compter de l'expiration du titre juridique d'occupation.