Arrêté du 6 juin 2005

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La personne privée ou publique responsable de la distribution d'eau qui fournit un organisme ou un service du ministère de la défense demande au commandant de la formation administrative utilisant cette eau de faire effectuer les prélèvements d'échantillons d'eau, dont le lieu est fixé par un arrêté du préfet, pour la réalisation du programme d'analyse par les agents mentionnés à l'

article 8

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

La personne privée ou publique responsable de la distribution d'eau qui fournit un organisme ou un service du ministère de la défense demande au commandant de la formation administrative utilisant cette eau de faire effectuer les prélèvements d'échantillons d'eau, dont le lieu est fixé par un arrêté du préfet, pour la réalisation du programme d'analyse par les agents mentionnés à l'article 8.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-06-06 art. 8

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 10

Source : Légifrance