Arrêté du 6 juin 2005

Article 10

Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005

La personne privée ou publique responsable de la distribution d'eau qui fournit un organisme ou un service du ministère de la défense demande au commandant de la formation administrative utilisant cette eau de faire effectuer les prélèvements d'échantillons d'eau, dont le lieu est fixé par un arrêté du préfet, pour la réalisation du programme d'analyse par les agents mentionnés à l'article 8.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-06-06 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 avril 2012

Abrogé parArrêté du 16 mars 2012art. 15

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

La personne privée ou publique responsable de la distribution d'eau qui fournit un organisme ou un service du ministère de la défense demande au commandant de la formation administrative utilisant cette eau de faire effectuer les prélèvements d'échantillons d'eau, dont le lieu est fixé par un arrêté du préfet, pour la réalisation du programme d'analyse par les agents mentionnés à l'

article 8

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