Arrêté du 6 juin 2003

Article 19

Créé le 4 juillet 2003 · En vigueur depuis le 14 mai 2010

Le diplôme de cadre sage-femme est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 2006 au jeudi 13 mai 2010

En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au mardi 9 mai 2006