Arrêté du 6 juin 2003

Article 20

Créé le 4 juillet 2003 · En vigueur depuis le 10 mai 2006

Une attestation de validation de l'ensemble des modules est délivrée aux sages-femmes ayant validé l'ensemble des modules de formation mais ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
Cette attestation peut être échangée contre le diplôme de cadre sage-femme dès que son titulaire remplit les conditions pour exercer cette profession en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2006

En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au mardi 9 mai 2006