JORF n°153 du 4 juillet 2003

Article 20

Article 20

Le procès-verbal relatif à l'examen est établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Une copie de ce document, accompagnée de la liste des candidats déclarés reçus, est adressée au ministre chargé de la santé.


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Version 1

Le procès-verbal relatif à l'examen est établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Une copie de ce document, accompagnée de la liste des candidats déclarés reçus, est adressée au ministre chargé de la santé.