Arrêté du 30 avril 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2003

Art. 19

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Changement d'autorité pour le diplôme de cadre sage-femme

Résumé. Le diplôme de cadre sage-femme est maintenant délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2003Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2003
Art. 19

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