Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de formation en cas de rupture d'engagement
Résumé Si un éducateur ne respecte pas son engagement, il doit rembourser l'État.
L'éducateur titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation initiale à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.
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