En vigueur depuis le 11 juillet 2021
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Dispense de remboursement pour motifs impérieux
L'éducateur stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Obligation de remboursement en cas de rupture d'engagement) et 3 (Remboursement des frais de formation en cas de rupture d'engagement), pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial.