Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de l'obligation de remboursement pour les éducateurs stagiaires ou titulaires
Résumé Un éducateur peut ne pas avoir à rembourser certaines sommes s'il a des problèmes de santé ou des besoins familiaux.
L'éducateur stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial.
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