Créé le 11 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remboursement en cas de rupture d'engagement pour un éducateur stagiaire
Résumé. Un éducateur qui abandonne sa formation doit rembourser l'argent reçu.
L'éducateur stagiaire qui rompt son engagement plus de trois mois après sa date de nomination en qualité de stagiaire doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation.