En vigueur depuis le 11 juillet 2021
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Obligation de remboursement en cas de rupture d'engagement pour un éducateur stagiaire
L'éducateur stagiaire qui rompt son engagement plus de trois mois après sa date de nomination en qualité de stagiaire doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation.