Arrêté du 6 juillet 2021

Article 2

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Article 2

L'éducateur stagiaire qui rompt son engagement plus de trois mois après sa date de nomination en qualité de stagiaire doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2021

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Obligation de remboursement en cas de rupture d'engagement pour un éducateur stagiaire

Résumé. Un éducateur qui abandonne sa formation doit rembourser l'argent reçu.

L'éducateur stagiaire qui rompt son engagement plus de trois mois après sa date de nomination en qualité de stagiaire doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation.

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En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2021

Source : Légifrance