Arrêté du 6 juillet 2021

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 11 du décret du 30 janvier 2019 susvisé (Engagement de servir l'État pour les éducateurs stagiaires), l'éducateur stagiaire ou titulaire qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 (Obligation de remboursement en cas de rupture d'engagement) et 3 (Remboursement des frais de formation en cas de rupture d'engagement) du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation à l'exception de celles qui résultent du remboursement de frais occasionnés par les déplacements.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2021

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Obligation de remboursement en cas d'absence injustifiée

Résumé. Si un éducateur ne travaille pas pour l'État sans raison valable, il doit rembourser ce qu'il a reçu pendant sa formation.

En application des dispositions de l'article 11 du décret du 30 janvier 2019 susvisé (Engagement de servir l'État pour les éducateurs stagiaires), l'éducateur stagiaire ou titulaire qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 (Obligation de remboursement en cas de rupture d'engagement) et 3 (Remboursement des frais de formation en cas de rupture d'engagement) du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation à l'exception de celles qui résultent du remboursement de frais occasionnés par les déplacements.

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En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2021

Source : Légifrance