Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des indemnités perçues par les éducateurs stagiaires ou titulaires en cas de manquement à l'obligation de servir l'État
Résumé Si un éducateur ne respecte pas son obligation de servir l'État pour des raisons autres qu'une inaptitude physique, il doit rembourser les indemnités et le salaire qu'il a reçus pendant sa formation.
En application des dispositions de l'article 11 du décret du 30 janvier 2019 susvisé, l'éducateur stagiaire ou titulaire qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation à l'exception de celles qui résultent du remboursement de frais occasionnés par les déplacements.
1 version