Arrêté du 6 juillet 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Extension des règles aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance