Créé le 1 septembre 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 6 juillet 2017
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Créé le 1 septembre 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017