Arrêté du 6 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exclusion des départements alsaciens

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance