JORF n°0229 du 1 octobre 2016

Arrêté du 6 juillet 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 à 706-56-1-1, R. 53-9 à R. 53-21 et A. 38,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'application de l'article 706-56-1-1, l'empreinte génétique soumise à la recherche en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques doit correspondre à celle d'un contributeur unique.

Article 2

Cette empreinte génétique doit être renseignée pour deux allèles au moins de chacun des segments d'ADN suivants :

|SEGMENT D'ADN OU « LOCUS »
selon la nomenclature internationale|LOCALISATION | |-----------------------------------------------------------------------|-------------| | D3S1358 |Chromosome 3 | | VWA |Chromosome 12| | D8S1179 |Chromosome 8 | | D21S11 |Chromosome 21| | D18S51 |Chromosome 18| | TH01 |Chromosome 11| | FGA |Chromosome 4 | | D16S539 |Chromosome 16| | D5S818 |Chromosome 5 | | D13S317 |Chromosome 13| | D7S820 |Chromosome 7 | | CSF1PO |Chromosome 5 | | TPOX |Chromosome 2 |

et de deux au moins des quatre segments d'ADN suivants :

|SEGMENT D'ADN OU « LOCUS »
selon la nomenclature internationale|LOCALISATION | |-----------------------------------------------------------------------|-------------| | D2S1338 |Chromosome 2 | | D19S433 |Chromosome 19| | Penta E |Chromosome 15| | Penta D |Chromosome 21|

Article 3

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

D. Favier

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone