JORF n°0229 du 1 octobre 2016

Article 1

Article 1

Pour l'application de l'article 706-56-1-1, l'empreinte génétique soumise à la recherche en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques doit correspondre à celle d'un contributeur unique.


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Version 1

Pour l'application de l'article 706-56-1-1, l'empreinte génétique soumise à la recherche en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques doit correspondre à celle d'un contributeur unique.