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Arrêté du 6 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Résumé. Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ont droit à des indemnités pour leurs réunions et leur travail, et peuvent être remboursés selon les règles de 2006.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-1 (Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires), dernier alinéa ;

Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 modifiée portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

Vu le décret du 9 février 2000 modifié portant nomination du président et de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires,

Arrêtent :

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Modification des indemnités pour les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Résumé. Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires reçoivent désormais une indemnité pour jusqu'à trente-cinq réunions plénières par an, et des indemnités supplémentaires pour les demi-journées de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 2000Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 3 juillet 2000
Art. 2
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Modification des indemnités pour les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Résumé. Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires reçoivent désormais une indemnité pour jusqu'à trente-cinq réunions plénières par an, et des indemnités supplémentaires pour les demi-journées de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 2000Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 3 juillet 2000
Art. 2
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Modification des conditions de remboursement des frais

Résumé. Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peuvent désormais être remboursés selon les règles de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 3 juillet 2000
Art. 3

En vigueur depuis le 21 juillet 2011

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Exécution de l'arrêté du 6 juillet 2011

Résumé. L'arrêté du 6 juillet 2011 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2011

Arrêté du 6 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4