La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-1, dernier alinéa ;

Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 modifiée portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

Vu le décret du 9 février 2000 modifié portant nomination du président et de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires,

Arrêtent :

Fait le 6 juillet 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard