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Chapitre Ier

Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement

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JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Article 1

Article 1

Sont instituées auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et assistants de service social relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.

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Version 1

Sont instituées auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et assistants de service social relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.