Arrêté du 6 juillet 2011

Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement

Créé le 14 juillet 2011 · En vigueur depuis le 17 octobre 2014

Sont instituées auprès de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture ;

2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

3° Attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture.

Créé le 14 juillet 2011 · En vigueur depuis le 2 juin 2018

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

Membres
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 3 3
Secrétaire administratif de classe supérieure 2 2
Secrétaire administratif de classe normale 3 3
b) Représentants de l'administration 8 8
Total 16 16

Créé le 14 juillet 2011 · En vigueur depuis le 2 juin 2018

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

Membres
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Chef technicien 3 3
Technicien principal 3 3
Technicien 3 3
b) Représentants de l'administration 9 9
Total 18 18

Créé le 17 octobre 2014

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

MEMBRES
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché
b) Représentants de l'administration
2
2
2
6
2
2
2
6
Total 12 12

Créé le 17 octobre 2014

Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints.

Créé le 17 octobre 2014

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit :

MEMBRES
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Inspecteur général adjoint
b) Représentants de l'administration
1
1
1
1
Total 2 2

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2014

Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires des corps compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et assistants de service social relevant du ministère chargé de l'agriculture et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agricultureChapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement

En vigueur du jeudi 14 juillet 2011 au jeudi 16 octobre 2014

Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires des corps compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et assistants de service social relevant du ministère chargé de l'agriculture et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 3-2
Article 3-3