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Chapitre Ier

Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement

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Article 4

JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Article 3-3

Article 3-3

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit :

| | MEMBRES | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------|---------------| | Titulaires | Suppléants | | |a) Représentants du personnel :

Inspecteur général adjoint

b) Représentants de l'administration|1

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Version 1

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit :

MEMBRES

Titulaires

Suppléants

a) Représentants du personnel :

Inspecteur général adjoint

b) Représentants de l'administration

1

1

1

1

Total

2

2