Arrêté du 6 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Les membres titulaires des délégations professionnelles peuvent se faire remplacer par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
A l'exception des professionnels de moins de 35 ans à la date de leur nomination, les uns et les autres doivent avoir exercé la profession depuis au moins cinq ans à la date de leur désignation et avoir une exploitation qui réponde aux dispositions de l'article 6 (Procédure pour les procès-verbaux des commissions) (3°) du décret du 22 mars 1983 susvisé.
La durée du mandat des délégués titulaires ou suppléants est fixée à quatre ans. S'il apparaît nécessaire pour quelque cause que ce soit de compléter ou de modifier la liste des délégués titulaires ou suppléants avant le terme du délai ainsi fixé, les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance.
Le renouvellement du mandat des membres des délégations professionnelles s'effectue dans les deux mois qui suivent les nominations des membres des comités régionaux de la conchyliculture faites également pour quatre ans.
Si, en cours du mandat, intervient le renouvellement des membres des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, il doit être procédé à une nouvelle désignation des représentants des élevages marins à la commission des cultures marines dans les deux mois qui suivent les nominations au comité régional. Les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance des mandats en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Dernière version le 3 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement et durée des mandats dans les délégations professionnelles

Résumé. Les membres des délégations professionnelles peuvent être remplacés et doivent avoir une certaine expérience, sauf s'ils ont moins de 35 ans.

Les membres titulaires des délégations professionnelles peuvent se faire remplacer par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
A l'exception des professionnels de moins de 35 ans à la date de leur nomination, les uns et les autres doivent avoir exercé la profession depuis au moins cinq ans à la date de leur désignation et avoir une exploitation qui réponde aux dispositions de l'article 6 (Procédure pour les procès-verbaux des commissions) (3°) du décret du 22 mars 1983 susvisé.
La durée du mandat des délégués titulaires ou suppléants est fixée à quatre ans. S'il apparaît nécessaire pour quelque cause que ce soit de compléter ou de modifier la liste des délégués titulaires ou suppléants avant le terme du délai ainsi fixé, les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance.
Le renouvellement du mandat des membres des délégations professionnelles s'effectue dans les deux mois qui suivent les nominations des membres des comités régionaux de la conchyliculture faites également pour quatre ans.
Si, en cours du mandat, intervient le renouvellement des membres des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, il doit être procédé à une nouvelle désignation des représentants des élevages marins à la commission des cultures marines dans les deux mois qui suivent les nominations au comité régional. Les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance des mandats en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1701 du 30 novembre 2011art. 26 (VT) : Modification des organismes régionaux de la conchyliculture

En résumé. Le texte remplace les 'sections régionales' par les 'comités régionaux' et précise que le renouvellement des mandats s'effectue dans les deux mois suivant la nomination de ces comités.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au vendredi 2 décembre 2011

Source : Légifrance