Arrêté du 6 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Le préfet dans la circonscription duquel se situe le siège de chaque commission des cultures marines désigne en fonction de la répartition des sièges prévus à l'article 1er (Détermination des circonscriptions territoriales pour les cultures marines) :
a) Les huit membres représentant la conchyliculture sur propositions de la section ou des comités régionaux de la conchyliculture compétentes, transmises par le directeur interrégional de la mer. La représentation professionnelle proposée devra tenir compte de la composition de la ou des sections, telle qu'elle résulte des nominations ou des élections. Elle comprend un ou des professionnels de moins de 35 ans à la date de leur nomination. Le président de la section régionale de la conchyliculture ou son représentant est membre de droit de la commission ;
b) Les huit membres représentant les cultures marines autres que la conchyliculture, sur proposition du ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
c) Les huit membres représentant à la fois la conchyliculture et les autres cultures marines, sur proposition des organisations professionnelles visées ci-dessus, transmises par le directeur interrégional de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Dernière version le 3 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres des commissions des cultures marines

Résumé. Le préfet choisit les membres des commissions des cultures marines, en s'assurant qu'ils représentent bien les différents types d'élevage marin.

Le préfet dans la circonscription duquel se situe le siège de chaque commission des cultures marines désigne en fonction de la répartition des sièges prévus à l'article 1er (Détermination des circonscriptions territoriales pour les cultures marines) :
a) Les huit membres représentant la conchyliculture sur propositions de la section ou des comités régionaux de la conchyliculture compétentes, transmises par le directeur interrégional de la mer. La représentation professionnelle proposée devra tenir compte de la composition de la ou des sections, telle qu'elle résulte des nominations ou des élections. Elle comprend un ou des professionnels de moins de 35 ans à la date de leur nomination. Le président de la section régionale de la conchyliculture ou son représentant est membre de droit de la commission ;
b) Les huit membres représentant les cultures marines autres que la conchyliculture, sur proposition du ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
c) Les huit membres représentant à la fois la conchyliculture et les autres cultures marines, sur proposition des organisations professionnelles visées ci-dessus, transmises par le directeur interrégional de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1701 du 30 novembre 2011art. 26 (VT) : Modification des organismes régionaux de la conchyliculture

En résumé. Le texte remplace les 'sections régionales' par les 'comités régionaux' pour la désignation des membres représentant la conchyliculture.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au vendredi 2 décembre 2011

Source : Légifrance