Arrêté du 6 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Les fonctions des délégués professionnels sont gratuites et ne donnent droit à aucune indemnité de remboursement des frais par l'administration.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2010

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Gratuité des fonctions de délégués professionnels

Résumé. Les délégués professionnels ne sont pas payés pour leur travail et ne peuvent pas être remboursés par l'administration.

Les fonctions des délégués professionnels sont gratuites et ne donnent droit à aucune indemnité de remboursement des frais par l'administration.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2010

Source : Légifrance