Arrêté du 6 juillet 2010

Article 12

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Article 12

Obligations des destinataires des alcools.
Les obligations des destinataires des alcools sont celles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 16 février 2009 (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles) modifié susvisé. Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 16 (Contrôle des opérations de distillation de vin) du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.
Les preuves de commercialisation des alcools doivent être adressées à FranceAgriMer au plus tard le 15 juillet 2011.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Règles pour les destinataires d'alcools

Résumé. Les destinataires d'alcools doivent suivre certaines règles, comme envoyer des preuves de vente avant le 15 juillet 2011.

Obligations des destinataires des alcools.
Les obligations des destinataires des alcools sont celles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 16 février 2009 (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles) modifié susvisé. Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 16 (Contrôle des opérations de distillation de vin) du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.
Les preuves de commercialisation des alcools doivent être adressées à FranceAgriMer au plus tard le 15 juillet 2011.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance