En vigueur depuis le 10 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir l'avance de l'aide à la distillation
Paiement de l'avance de l'aide.
Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin), le distillateur adresse à FranceAgriMer :
― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ;
― une garantie bancaire conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé représentant 110 % du montant demandé.
L'avance est calculée sur le volume de vin inscrit dans le contrat notifié, d'un degré forfaitaire de 12 % vol. et du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin), sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour ses récoltes 2008 et 2009. Dans ce cas, le taux plein de l'aide prévu à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin) s'applique.