Arrêté du 6 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Est déléguée aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des débets mis à la charge des régisseurs mentionnés au décret du 5 mars 2008 susvisé. Toutefois, lorsque le montant de la remise gracieuse envisagée est supérieur à 200 000 euros, l'avis de la Cour des comptes est préalablement requis avant toute décision.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Compétence pour les décisions financières concernant les régisseurs

Résumé. Les premiers présidents de cour d'appel et les procureurs généraux peuvent décider de suspendre ou annuler des dettes pour les régisseurs, mais pour des sommes supérieures à 200 000 euros, ils doivent demander l'avis de la Cour des comptes.

Est déléguée aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des débets mis à la charge des régisseurs mentionnés au décret du 5 mars 2008 susvisé. Toutefois, lorsque le montant de la remise gracieuse envisagée est supérieur à 200 000 euros, l'avis de la Cour des comptes est préalablement requis avant toute décision.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

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