En vigueur depuis le 1 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de la délégation de compétence pour les dettes publiques
Ne peut faire l'objet de cette délégation de compétence aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence :
1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes.