Arrêté du 6 juillet 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est déléguée aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence de prendre les ordres de versement à l'encontre des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances visés aux articles 2 et 3 du décret du 5 mars 2008 susvisé (Responsabilité des régisseurs de recettes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour les ordres de versement

Résumé. Les premiers présidents de cour d'appel et les procureurs généraux peuvent donner des ordres de versement aux régisseurs de recettes et d'avances, qui sont responsables de l'argent qu'ils gèrent.

Est déléguée aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence de prendre les ordres de versement à l'encontre des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances visés aux articles 2 et 3 du décret du 5 mars 2008 susvisé (Responsabilité des régisseurs de recettes).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance