Arrêté du 6 juillet 2004

Article 4

Créé le 6 novembre 2004 · En vigueur depuis le 17 novembre 2016

I. - Les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects visés à l'article 2 sont destinataires des informations traitées au I de l'article 3.

Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents de TRACFIN, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.

II. - Les destinataires des données visées au 1 du II de l'article 3 sont les chefs de service ou les responsables de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.

III. - Les destinataires des données visées au 2 du II de l'article 3 sont les responsables légaux des entreprises pour les données de connexions concernant les collaborateurs qu'ils ont habilités.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L561-27

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au mercredi 16 novembre 2016

Modifié parArrêté du 2 octobre 2012art. 1

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au samedi 20 octobre 2012

Modifié parArrêté du 13 octobre 2010art. 1

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au mardi 16 novembre 2010