Arrêté du 6 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2004

Art. 4

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Extension de l'accès aux informations financières

Résumé. L'arrêté étend l'accès aux informations traitées par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi qu'à TRACFIN.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 4

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