Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'accès aux données fiscales pour TRACFIN
Résumé. Les agents de TRACFIN peuvent désormais accéder aux déclarations et paiements des entreprises, en plus des agents de la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2004Art. 2 → Version 5Arrêté du 6 juillet 2004Art. 3 → Version 5Arrêté du 6 juillet 2004Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 6 juillet 2004Art. 2, Art. 3, Art. 4