Arrêté du 2 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2004

Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Extension d'accès aux données fiscales pour TRACFIN

Résumé. Les agents de TRACFIN peuvent désormais accéder aux déclarations et paiements des entreprises, en plus des agents de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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