Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 (Organisation du Contrôle général économique et financier)Organisation du Contrôle général économique et financierCe décret organise le fonctionnement du Contrôle général économique et financier, qui surveille les entreprises pour s'assurer qu'elles respectent les règles. relatif au Contrôle général économique et financier, notamment ses articles 5 (Organisation du Contrôle général économique et financier)Art. 5Organisation du Contrôle général économique et financierLe contrôle économique et financier est divisé en équipes, chacune avec un chef, qui suivent des plans définis par les ministres de l'économie et du budget. et 6 (Rôle et composition du comité stratégique du Contrôle général économique et financier)Art. 6Rôle et composition du comité stratégique du Contrôle général économique et financierUn comité décide des grandes lignes et des missions du Contrôle général économique et financier et est informé de certaines affectations et conventions de coopération. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Organisation du contrôle économique et financier)Organisation du contrôle économique et financierL'arrêté organise le contrôle économique et financier de l'État, en définissant les rôles et responsabilités des différents acteurs. relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier, notamment son article 1er ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :