Arrêté du 6 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du Contrôle général économique et financier ;
  • l'arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du Contrôle général économique et financier.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Suppression de deux missions au profit d'une mission fusionnée

Résumé. Un arrêté supprime deux anciennes missions pour en créer une nouvelle, plus large.

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du Contrôle général économique et financier ;
  • l'arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du Contrôle général économique et financier.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2026

Source : Légifrance