En vigueur depuis le 24 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de deux missions au profit d'une mission fusionnée
Résumé. Un arrêté supprime deux anciennes missions pour en créer une nouvelle, plus large.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du Contrôle général économique et financier ;
- l'arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du Contrôle général économique et financier.