Arrêté du 6 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Il est créé une mission « Affaires sociales » au sein du Contrôle général économique et financier par fusion des missions « Santé » et « Couverture des risques sociaux et cohésion sociale ».
Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Création d'une mission 'Affaires sociales'

Résumé. Une nouvelle mission 'Affaires sociales' est créée en fusionnant deux missions existantes.

Il est créé une mission « Affaires sociales » au sein du Contrôle général économique et financier par fusion des missions « Santé » et « Couverture des risques sociaux et cohésion sociale ».
Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2026

Source : Légifrance