En vigueur depuis le 17 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sortie d'une coopérative du statut coopératif
Résumé. Un arrêté autorise une coopérative agricole à quitter son statut et précise que certaines réserves ne seront pas distribuables pendant dix ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.