Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-4 (Conditions pour devenir sous-officier de carrière)Art. L.4132-4Conditions pour devenir sous-officier de carrièrePour devenir sous-officier de carrière, il faut avoir servi au moins quatre ans, dont une partie comme sous-officier ou officier marinier. ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 12 (Conditions pour devenir sous-officier ou officier marinier permanent)Art. 12Conditions pour devenir sous-officier ou officier marinier permanentLes sous-officiers et officiers mariniers peuvent devenir permanents après au moins quatre ans de service, deux ans dans leur grade, et avec un brevet spécialisé. ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale)Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationaleCet arrêté organise la répartition et l'avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale en six spécialités. modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 (Répartition des sous-officiers et officiers mariniers)Art. 5Répartition des sous-officiers et officiers mariniersLes sous-officiers et officiers mariniers de carrière sont répartis par arme, service ou spécialité selon des règles fixées par le ministre de la défense. et 18 (Conditions d'avancement au choix dans l'armée)Art. 18Conditions d'avancement au choix dans l'arméeL'avancement au choix dans l'armée peut se faire entre différentes unités ou spécialités, selon une liste définie par le ministre de la défense. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrête :