Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale en date du 30 septembre 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2020 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Martin