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Arrêté du 27 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences en assurance automobile

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2024 élargit les compétences du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur pour gérer plus de réclamations et d'indemnisations.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 13 (Rôle de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 (Création d'un service national pour l'assurance automobile) portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale en date du 30 septembre 2024,

Arrête :

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Extension des missions du service d'assurance automobile du ministère

Résumé. Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur élargit ses compétences pour gérer plus de types de réclamations et d'indemnisations, y compris pour des dommages matériels non liés aux accidents de la circulation et pour des évaluations de dommages.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Martin

En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 2025

Arrêté du 27 décembre 2024
Article 1
Article 2